MAKA CONNEXIONLe CE de ceux qui n'en ont pas !

Conditions générales de vente

Les dispositions suivantes établissent les conditions générales de vente des prestations proposées sur le site internet www.makaconexion.com par la SASU MAKA CONNEXION, représentée par son Directeur de publication, Monsieur Laurent Maka.

L’ENTREPRISE

La SAS unipersonnelle MAKA CONNEXION, sise 14 rue des Tilleuls 59112 Annœullin, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 824 568 455, représentée par son Président, est une société qui propose des prestations de Comité d’Entreprise externalisé.
N° de téléphone : 06 72 53 88 36

LE SITE INTERNET

Le site internet est hébergé par la société OVH, sise 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.
Le site internet a été créé par Laurent MAKA.

OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de prestations de services définissent les relations contractuelles entre MAKA CONNEXION et son Client, appelé ci-après l’Adhérent.
Tout envoi par l’Adhérent de son bulletin de souscription impliquera son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de prestations de services.
Ces conditions générales de prestations de services prévaudront sur tout autre document ou conditions générales de l’Adhérent.
Les présentes conditions générales de prestations de services pourront être modifiées à tout moment par MAKA CONNEXION.
Les conditions générales de prestations de services applicables seront celles en vigueur au moment de l’adhésion ou de son renouvellement.

QUE PROPOSE MAKA CONNEXION ?

MAKA CONNEXION propose une prestation de Comité d’Entreprise externalisé qui s’adresse à toutes les personnes n’ayant pas accès à un Comité d’Entreprise ainsi qu’à des entreprises qui n’en possèdent pas notamment parce qu’elles ne remplissent pas les critères de seuil rendant obligatoire sa création.
MAKA CONNEXION met à disposition de l’Adhérent l’accès à un site internet à l’adresse www.makaconnexion.com
Ce site internet propose diverses prestations qui pourront évoluer telles que : billetterie, activités découvertes, etc…

COMMENT DEVENIR ADHERENT ?

Je suis un particulier

L’Adhérent remplit le formulaire de souscription en ligne.
Lui seront adressés sur l’adresse courriel qu’il aura indiquée :
  • un mot de passe et un identifiant
  • un lien renvoyant à une page sur laquelle il devra remplir un formulaire plus détaillé (adresse, numéro de téléphone, date de naissance et profession ainsi que nom, prénom, lien de parenté et date de naissance de ses ayants droit).

Un lien le dirigera alors directement sur le site internet de l’organisme chargé des prélèvements bancaires afin d’y indiquer ses coordonnées bancaires.
Ce n’est qu’à l’issue de l’accomplissement de ces formalités qu’un accès total lui sera ouvert sur le site internet www.makaconnexion.com.

Je suis une entreprise

L’Adhérent contacte MAKA CONNEXION directement par courriel contact@makaconnexion.com L’entreprise souscrit un abonnement pour l’intégralité de ses salariés. Le prix est déterminé en fonction du nombre d’accès sollicités, pour une période de 1 an.

Identifiant et mot de passe

Il sera adressé un identifiant et un mot de passe à chaque Adhérent via son adresse courriel.
Il est de la responsabilité de son titulaire de garder confidentiels son mot de passe et son identifiant.
En cas de perte ou de vol, son titulaire a la possibilité d’en obtenir un nouveau (lien « J’ai encore oublié mon mot de passe ! »).

Acquisition et perte de la qualité d’Adhérent

L’Adhérent et ses ayants droit acquerront cette qualité lorsque l’intégralité des documents nécessaires aura été transmise, les informations personnelles et l’autorisation de prélèvement dûment remplies.

Qui sont mes ayants droit ?

Le site internet et le bénéfice de ses prestations sont réservés au titulaire de l’accès ainsi qu'à ses ayants droit. Sont définis comme ayants droit pour les besoins des présentes : le conjoint et les enfants étant fiscalement à la charge du titulaire de l’accès. Il appartient au bénéficiaire de l’accès d’en justifier par tout moyen à sa convenance (attestation fiscale, etc…) L’Adhérent et ses ayants droit perdront cette qualité :
  • soit au terme de l’adhésion
  • ou en cas d’impayés : 7 jours après une mise en demeure de régulariser sa situation suite à un rejet de paiement.

COMMANDES AUPRES DES PARTENAIRES

MAKA CONNEXION n’est qu’un intermédiaire entre le Partenaire et l’Adhérent.

La Commande

La commande se réalisera directement auprès du Partenaire selon ses prix et conditions en vigueur.
Le Partenaire bénéficie à cet effet, d’un espace lui permettant de mettre à disposition de l’Adhérent toutes les informations nécessaires et obligatoires, y compris ses propres conditions générales de vente et ses politiques d’annulation, retour, etc….
Avant toute validation définitive de la commande, un récapitulatif sera porté à la connaissance de l’Adhérent.
Il recevra un courriel récapitulatif de sa commande, accompagné de sa facture, dès l’acceptation du paiement en ligne par la banque.
L’Adhérent pourra, à tout moment, avoir accès aux commandes passées depuis son inscription.
Les commandes sont archivées chez le prestataire de MAKA CONNEXION pour une période de 10 ans.

Le Paiement des prestations des Partenaires

MAKA CONNEXION n’est qu’un intermédiaire technique.
Le paiement par l’Adhérent, de ses achats auprès des partenaires, s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Carte bleue, Mastercard et E-card……..) directement sur le site du Partenaire.
Aucune donnée bancaire n'est portée à la connaissance de MAKA CONNEXION.
Les transactions bancaires s’effectuent directement entre l'acheteur, le Partenaire et son organisme bancaire.

Livraison et / ou retrait

L’Adhérent pourra à son choix, soit recevoir ses e-billets gratuitement par courriel, soit recevoir sa commande par courrier à domicile, gratuitement pour toute commande contenant exclusivement de la billetterie.
L’envoi est géré directement par le Partenaire.

COMMANDES AUPRES DE MAKA CONNEXION

Les offres faites par MAKA CONNEXION sont réservées uniquement à l’Adhérent et ses ayants droit. Toutefois, l’Adhérent ne disposant pas d’ayant droit pourra, sur justificatif, se faire accompagner par une personne de son choix.
La réservation des places est effective à la validation de la commande et non à l’ajout au panier.
Aucune annulation n’est possible à partir du moment où la commande est passée par l’Adhérent.
L’Adhérent recevra un récapitulatif de sa commande par courriel.
Le paiement par l’Adhérent, de ses activités, s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro).
En cas d’annulation de la prestation pour un évènement indépendant de MAKA CONNEXION, l’Adhérent se verra immédiatement remboursé du montant payé, par virement sur son compte bancaire.

LE CHOIX DE NOS PARTENAIRES

Nos Partenaires ont été rigoureusement choisis en fonction :

  • de la diversité et de la qualité de leurs offres
  • du rapport qualité/ prix

Si vous rencontrez des difficultés avec l’un de nos Partenaires, vous pouvez nous en informer à l’adresse : contact@makaconnexion.com
Tout Partenaire ne répondant plus à nos critères de qualité, n’aurait plus la qualité de Partenaire MAKA CONNEXION.

REDEVANCE DUE PAR L’ADHERENT

Une redevance mensuelle sera payée par l’Adhérent pour l’accès au site internet.
L’Adhérent est redevable d’un abonnement mensuel de 9,75 euros HT, TVA en sus en vigueur au moment de la facturation soit 11,70 euros TTC, au 01/01/2019.
Le paiement de la prestation s’effectuera par prélèvement automatique sur compte bancaire de l’Adhérent.

DUREE DE L’ENGAGEMENT

L’engagement minimum est d’un an.
En cas de résiliation anticipée, l’Adhérent sera redevable du solde des sommes dûes jusqu’au terme de son engagement.
L’engagement ne sera pas tacitement reconduit.
L’Adhérent devra renouveler son engagement pour une période d’un an directement sur le site internet sous la rubrique « mon compte ».

OPTION - ENGAGEMENT DE 3 ANS

L’Adhérent pourra choisir de s'engager sur une période de trois ans. Il bénéficiera alors d'une tarification mensuelle réduite, fixée à 7,75 euros HT, TVA en sus en vigueur au moment de la facturation soit 9,30 euros TTC, au 01/01/2019.
En cas de résiliation anticipée, l’Adhérent sera redevable du solde des sommes dûes jusqu’au terme de son engagement.
L’engagement ne sera pas tacitement reconduit.
L’Adhérent devra renouveler son engagement pour une nouvelle période directement sur le site internet sous la rubrique « mon compte ».

OPTION - REMBOURSEMENT DES ACTIVITES CULTURELLES ET SPORTIVES

L'entreprise pourra souscrire cette option pour prendre en charge les activités culturelles et sportives de ses salariés.
Le salarié disposera ainsi d'un plafond maximal de 1.000 euros pour chaque année civile et d'un remboursement maximal de 50% sur les prestations prises en charge. Le plafond annuel et le pourcentage de prise en charge seront définis par l'entreprise en début d'année civile.
Le fonctionnement est le suivant : chaque salarié déposera ses justificatifs pdf sur le site internet www.makaconnexion.com. MAKA CONNEXION se chargera de vérifier les conditions d'application au regard de la législation puis émettra un avis sur une éventuelle prise en charge par l'entreprise : avis positif ou rejet de la demande non conforme à la législation.
L'employeur validera, définitivement, ou non la prise en charge du dossier. Pour chacun des dossiers acceptés, l'employeur versera alors le remboursement à son collaborateur.
Cette option est facturée mensuellement à l'entreprise 9,75 euros HT, TVA en sus en vigueur au moment de la facturation soit 11,70 euros TTC, au 01/01/2019, par salarié présent dans l'entreprise sur toute la durée de l'engagement.

RESPONSABILITES

Il appartient à l’Adhérent de s’assurer que les prestations commandées, correspondent à ses besoins.
MAKA CONNEXION intervient en qualité de simple intermédiaire entre l’Adhérent et le Partenaire.
L’Adhérent ne pourra tenir MAKA CONNEXION responsable de la défaillance dans l’exécution des prestations et / ou obligations des Partenaires.
MAKA CONNEXION ne sera pas responsable de l’inexécution de ses propres obligations en cas d’évènement de force majeure.
L’interruption des services de télécommunication, les grèves chez les Partenaires, seront notamment considérées comme des évènements de force majeure.

PROTECTION DE VOS DONNEES NOMINATIVES

Le fichier de données nominatives a été régulièrement enregistré auprès de la CNIL sous le n°2024447.
Les données collectées le sont uniquement aux fins de réalisation des prestations et d’information de l’Adhérent.
Les données peuvent être transmises aux Partenaires pour les besoins de réalisation des prestations.
L’Adhérent accède à ses données après s’être connecté directement dans la rubrique « mon compte » et pourra les modifier à tout moment. L’Adhérent pourra notamment, refuser des offres via courriel/ sms.
Aucune donnée bancaire n’est accessible à MAKA CONNEXION.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments constituant ce site, sont susceptibles de faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur.
L’Adhérent s’interdit par conséquent, de faire usage de tout logo, marques, éléments graphiques de MAKA CONNEXION et de ses Partenaires.

ASSURANCE

MAKA CONNEXION est régulièrement assuré en responsabilité civile auprès de la compagnie MMA Entreprise.

NULLITE PARTIELLE

Si une disposition des présentes conditions générales devient caduque en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite. Cependant, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront en vigueur et en l'état.

LITIGE

En cas de litige, l’Adhérent et MAKA CONNEXION devront tout mettre en œuvre pour régler le différend à l’amiable.
L’Adhérent pourra faire appel à un conciliateur. La liste des conciliateurs est disponible sur le site : www.mediation-conso.fr.

DROIT APPLICABLE

Le droit français sera applicable aux présentes conditions générales de prestations de services.



Conditions générales de prestations de services en date du 28 mai 2019